Traduction certifiée : l’expert judiciaire

Traduction de documents officiels : l'expert judiciaire

Dernièrement, j’ai reçu plusieurs appels et messages de particuliers cherchant à faire traduire des documents officiels (acte de naissance, diplôme, permis de conduire…) d’une langue étrangère vers le français.

En théorie, aucun problème : comme indiqué sur la page présentant mon expérience en traduction juridique, j’ai l’expérience de ce type de documents qui demande de consacrer plus de temps à la mise en page et à la vérification des données (noms propres, dates, adresses…) qu’à l’étape de traduction.

Seulement voilà : ces traductions étant destinées à l’administration française, elles doivent généralement être « certifiées », comme l’indique Service-Public.fr. Cette certification prend la forme d’un cachet apposé par le traducteur (récapitulant son nom, son statut ainsi que les formules d’usage) accompagné de sa signature.

Ne certifie pas qui veut

Comme le rappelle la Société française des traducteurs (SFT), « Un traducteur non expert n’est pas habilité à certifier sa traduction conforme à l’original, même s’il est traducteur professionnel. » Bien entendu, le terme « non expert » ne désigne pas ici une personne dont les connaissances ne seraient pas suffisantes pour certifier une traduction.

En France, pour avoir une quelconque valeur légale, la certification doit être effectuée par un traducteur ayant le statut d’expert judiciaire (un « traducteur expert ») pour la paire de langues concernée. Ce statut s’obtient à force de chance et de persévérance, selon les besoins (donc les places disponibles) et la teneur du dossier de candidature.

Le candidat dépose un dossier au tribunal de grande instance (TGI) le plus proche et y joint tout document attestant de ses qualifications, de son expérience et de ses compétences. Le dépôt des dossiers se fait chaque année avant le 1er mars pour une réponse en novembre ou décembre, le temps de les examiner et de procéder à des enquêtes.

En cas de refus (obligatoirement justifié), le candidat peut retenter sa chance autant de fois qu’il le souhaite. S’il est retenu, il prête serment devant la cour d’appel dont dépend le TGI où il a déposé sa demande. Il est alors inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel dont il dépend pour une période probatoire de trois ans.

Trouver un expert : oubliez les Pages Jaunes

C’est un énième appel d’une personne cherchant à faire traduire un document officiel qui m’a décidée à écrire cet article. N’étant pas experte judiciaire, j’explique systématiquement la situation aux personnes qui me contactent, en proposant de leur transmettre un lien qui leur permettra de trouver facilement des traducteurs experts.

Le lien en question renvoie à une page du site de la Cour de cassation consacrée aux experts judiciaires, tous domaines confondus. Outre la liste des experts agréés par la Cour de cassation et de liens vers les textes applicables, la page récapitule les fameuses listes d’experts judiciaires établies par les cours d’appel, au format PDF.

Chaque PDF contient normalement une table des matières (cliquable, si vous avez de la chance) dans laquelle sont déclinées les différentes spécialités. Les experts traducteurs (travaillant à l’écrit) y sont ainsi distingués des experts interprètes (travaillant à l’oral) puis classés en fonction de leur(s) langue(s) de spécialité.

La précision est importante car un traducteur n’est pas forcément interprète, et vice versa, ce dont tient compte le système de désignation des experts judiciaires. Ainsi, un même expert peut être listé comme traducteur, comme interprète ou les deux – s’il a postulé aux deux statuts avec un dossier suffisant pour que les deux lui soient accordés.

Remarques sur les pratiques

D’après la SFT, « Toute traduction certifiée doit être traduite personnellement par le traducteur indiqué sur le cachet. » Il arrive cependant que la traduction soit réalisée par un traducteur non expert (voire stagiaire) et que l’expert se contente d’apposer son cachet pour la certifier (après, espérons-le, vérification du travail effectué).

Semble pourtant s’appliquer à l’expert l’article 233 du Code de procédure civile, selon lequel « Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée. » Cette délégation de l’étape de traduction serait donc illégale ; aussi, prudence !

Par ailleurs, l’expert judiciaire demande habituellement à ce que les documents devant faire l’objet d’une traduction certifiée lui soient remis (en mains propres ou par voie postale) le temps de la prestation (ou, du moins, le jour de passage ou de livraison de la commande), mais il semblerait que certains se contentent d’une version électronique.

Toujours selon la SFT, « Pour rendre une traduction certifiée conforme à l’original, il faut un original. Si l’on fait un travail à partir d’une télécopie/photocopie l’expert se doit de le spécifier sur la traduction ». Cette pratique semble donc autorisée, mais attention à ce que l’expert traducteur fasse bien figurer cette spécificité sur le document.

Liens utiles

Pour trouver un expert judiciaire, qu’il soit traducteur, interprète ou spécialiste d’un autre domaine, je vous invite donc à consulter le site de la Cour de cassation, section Experts judiciaires.

Pour plus d’informations sur le statut d’expert judiciaire en traduction et/ou interprétariat, la SFT met à disposition une foire aux questions très complète sur le sujet. L’article d’Évelyne Fusilier Jenkinson (experte en traduction et interprétariat) sur les traducteurs et interprètes experts paru dans la revue Traduire est également très éclairant.

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